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2315250 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Request Following Administrative Grant

Numéro de cause 2315250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withholding taxes on French-source dividends from 2013, plus statutory interest and legal costs, but the administrative body granted the restitution of the exact amount claimed shortly after the filing. Consequently, the claimant subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of their initial request, leading the Tribunal Administratif de Montreuil to rule, based on the relevant procedural code, that the withdrawal be formally noted, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Request Following Administrative Grant: Consequently, the claimant subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of their initial request, leading the Tribunal Administratif de Montreuil to rule, based on the relevant procedural code, that the withdrawal be formally noted, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais production de créance assistance administrative fiscale remboursement fiscal retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the main action of the order.
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2200231
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request
2116893
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2011201
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2117023
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2111511
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the main action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS ELK, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2013, à hauteur de 23 420,86 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 23 420,86 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS ELK déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS ELK a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS ELK.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS ELK et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.