Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2315188 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Refund Claim

Numéro de cause 2315188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the refund of withheld taxes on French-source dividends for 2013 and 2014, plus interest and legal costs, but after the tax authority partially conceded, the claimant filed a pure and simple withdrawal of its entire claim; consequently, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Refund Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale retrait des conclusions civiles détournement de l'impôt à la source impôt sur les prestations en capital créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal in the first order.
Généré par l'IA
1808564
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Refund Action
1804497
Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Refund
2116288
Withdrawal of Tax Refund Claim
2114147
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2011243
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal in the first order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKASPEZIAL, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2013 et 2014, à hauteur de 65 683,03 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 10 janvier 2025, une restitution de retenue à la source de la somme de 56 578, 06 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKASPEZIAL déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKASPEZIAL a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKASPEZIAL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKASPEZIAL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.