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2315187 Généré par l'IA

Minister of Interior v. Petitioner (Naturalization Annulment)

Numéro de cause 2315187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision to reject their naturalization application and the associated implicit rejection of their administrative appeal, alongside a request for legal costs. The court, referencing the provision allowing it to rule on applications that no longer present issues other than costs, noted that a decree granting the petitioner French nationality was published in August 2024, rendering the primary annulment claim moot. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the request for annulment and dismissed the remaining conclusions, including the request for costs, as inappropriate given the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Minister of Interior v. Petitioner (Naturalization Annulment): The court, referencing the provision allowing it to rule on applications that no longer present issues other than costs, noted that a decree granting the petitioner French nationality was published in August 2024, rendering the primary annulment claim moot. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the request for annulment and dismissed the remaining conclusions, including the request for costs, as inappropriate given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation nationalité ministre de l'intérieur retrait de la requête arrêté du Conseil d'État naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the petitioner in their conclusions, but the judge decided in Article 2 not to grant the request for costs under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited by the judge to rule on the case by ordinance because the request no longer presents issues other than costs.
Généré par l'IA
2202603
Minister of the Interior v. Petitioner (Naturalization Annulment Mootness)
2204006
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Annulment)
2301219
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Denial)
2207281
Minister of Interior v. Petitioner on Naturalization Rejection
2112287
Annulment of Naturalization Rejection Based on Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited by the judge to rule on the case by ordinance because the request no longer presents issues other than costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the petitioner in their conclusions, but the judge decided in Article 2 not to grant the request for costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Trassard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que l'intéressé a été naturalisé français par décret du 6 août 2024 publié le 8 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un décret du 6 août 2024, publié au Journal officiel de la République française le 8 août 2024, le Premier Ministre a procédé à la naturalisation de

M. B. Ce décret est devenu définitif. Dès lors, les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à fin d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 14 février 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,