Judicial Review of Visa Refusal Leading to Cost Award After Voluntary Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the administrative appeal commission of a long-stay visa for family reunification for his minor son, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or reconsider the application under penalty of a daily fine. Following the filing of the administrative appeal, the requested visa was subsequently issued, leading the petitioner to formally withdraw the claims for annulment and injunction but maintain his request for costs. The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules to rule on residual matters, formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the petitioner a specified sum for legal expenses incurred under the relevant article concerning costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Visa Refusal Leading to Cost Award After Voluntary Withdrawal: Following the filing of the administrative appeal, the requested visa was subsequently issued, leading the petitioner to formally withdraw the claims for annulment and injunction but maintain his request for costs. The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules to rule on residual matters, formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the petitioner a specified sum for legal expenses incurred under the relevant article concerning costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to issue an order concerning a withdrawal (désistement).
Cited as the legal basis for ordering the State to pay M. B the sum of 500 euros for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur C B, représenté par Me Pronost, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à son fils mineur C B un visa de long séjour au titre du regroupement familial, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, M. B informe le tribunal que, postérieurement à sa saisine, le visa sollicité pour son fils mineur a été délivré et maintient les conclusions qu'il a présentées au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,