Fund's Moot Claim for Withholding Tax Restitution After Subsequent Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the restitution of excess withholding taxes withheld on its French-source dividends distributed in 2019; however, the administrative court determined that since the relevant tax authority subsequently granted the full repayment of the disputed excess withholding taxes during the pendency of the proceedings, the initial request had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application pursuant to the provision allowing presidents of judgment formations to note that no ruling is required on a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Moot Claim for Withholding Tax Restitution After Subsequent Repayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating that there is no need to rule on the request.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (point 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, le fonds Aristotle International Equity Collective Trust demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que par décision du 31 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité de l'excédent de retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Aristotle International Equity Collective Trust.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Aristotle International Equity Collective Trust, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 21 mars 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.