Residence Permit and Work Authorization Claim Dismissed, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initially sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence receipt with a work authorization and an injunction to issue a temporary work authorization, but subsequently formally withdrew all claims except those related to legal costs. The court acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the primary claims and, considering the specific circumstances, granted the applicant a sum of 1,000 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for the costs incurred, rejecting the remainder of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit and Work Authorization Claim Dismissed, Costs Awarded: The court acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the primary claims and, considering the specific circumstances, granted the applicant a sum of 1,000 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for the costs incurred, rejecting the remainder of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the operative part for ordering the State to pay 1,000 euros to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Schornstein, avocate, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus de délivrance d'un récépissé avec autorisation de travail, en date du 12 septembre 2023, prise à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine ;
2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, M. B, représenté par Me Schornstein, demande au Tribunal :
1°) de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'enregistrement d'admission au séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Dans ses dernières écritures, M. B doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à hauteur de 1 000 (mille) euros aux conclusions de la requête de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de toutes les conclusions de la requête de M. B à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des
Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 2 mai 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.