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2314771 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Building Permit Dispute Bars Municipality's Request for Costs

Numéro de cause 2314771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals who sought compensation from a municipality following the mayor's refusal to issue a building permit formally withdrew their entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order noting the discontinuance of the proceedings; consequently, the court granted the withdrawal and rejected the municipality's subsequent request for an award of costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Building Permit Dispute Bars Municipality's Request for Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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permis de construire frais administratifs litige en matière de contributions publiques exclusion de responsabilité communale adjudication de marché communal révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the operative part (Article 2) when the court rejected the municipality's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the President to rule by order, specifically regarding giving notice of withdrawal (point 1°) and ruling on requests only concerning costs (point 5°).
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2300584
Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Municipality's Costs
2407554
Withdrawal of Claim in Building Permit Challenge and Denial of Cost Reimbursement
2306821
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs
2203966
Withdrawal of Building Permit Challenge and Cost Claims
2104407
Withdrawal of Appeal for Building Permit Refusal with Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the President to rule by order, specifically regarding giving notice of withdrawal (point 1°) and ruling on requests only concerning costs (point 5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the operative part (Article 2) when the court rejected the municipality's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023 sous le n° 2314771, M. B A et Mme D C épouse A, représentés par Me Matel, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Mesquer à leur verser une somme de 117 169, 22 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du refus du maire de la commune de Mesquer, par l'arrêté du 7 mars 2023, de délivrer un permis de construire aux acquéreurs de leur parcelle cadastrée AR n° 204 située au 290 rue du moulin à eau à Mesquer ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mesquer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, la commune de Mesquer, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, la commune de Mesquer déclare avoir pris acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Mesquer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Mesquer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D C épouse A et à la commune de Mesquer.

Fait à Nantes, le 12 mars 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,