Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2314753 Généré par l'IA

Petitioner v. Mediation Commission (Housing Assistance Annulment)

Numéro de cause 2314753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision from September 2023 that rejected her request for housing assistance. The administrative court dismissed the application by order because the petitioner failed to regularize her initial submission, which was not signed as required by procedural rules, despite having been formally notified by the court registry on November 6, 2023, to complete the required signature within a one-month period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner v. Mediation Commission (Housing Assistance Annulment): The administrative court dismissed the application by order because the petitioner failed to regularize her initial submission, which was not signed as required by procedural rules, despite having been formally notified by the court registry on November 6, 2023, to complete the required signature within a one-month period.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile assistance administrative révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'expulsion retrait de la demande décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article contains the final order to dismiss the application.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application due to failure to regularize.
Généré par l'IA
2101698
Applicant v. Housing Mediation Commission Decision Annulment
2101073
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority Annulment)
2404746
Petitioner v. Mediation Commission on Housing Priority Status
2204333
Petitioner v. Mediation Commission (Social Housing Priority Status)
2201567
Annulment of Housing Assistance Rejection Based on Erroneous Legal Standard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order to dismiss the application.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application due to failure to regularize.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. Par un courrier recommandé du 6 novembre 2023, dont Mme B a accusé réception le 7 novembre 2023, le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête dans un délai d'un mois en signant la requête qu'elle a transmise au tribunal. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 15 avril 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.