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2314724 Généré par l'IA

Petitioner's Partial Withdrawal in Judicial Registry Director Examination Dispute

Numéro de cause 2314724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the results of an internal examination for judicial registry directors, the rejection of an administrative appeal, and his subsequent appointment, alongside communication of the jury's report and an award of costs. Following the petitioner's subsequent admission to the 2025 examination, the petitioner formally and purely desisted from the claims for annulment and injunction, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to acknowledge the partial withdrawal, reject the remaining claim for costs under the circumstances, and formally close the matter via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Partial Withdrawal in Judicial Registry Director Examination Dispute: Following the petitioner's subsequent admission to the 2025 examination, the petitioner formally and purely desisted from the claims for annulment and injunction, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to acknowledge the partial withdrawal, reject the remaining claim for costs under the circumstances, and formally close the matter via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige retrait de la requête demande partielle recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to rule on the withdrawal of claims and related costs in an ordinance.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the partial withdrawal of the request regarding the annulment and injunction claims.
Article 2
The remainder of M. D's claims were rejected.
Généré par l'IA
2301733
Petitioner Withdraws Claim for Examination Exemption
2102781
Administrative Justice Withdrawal of Application for Exam Annulment
2216497
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Training Organization De-registration
2201436
Administrative Withdrawal of Appeal for Job Seeker Registry Removal
2205969
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the partial withdrawal of the request regarding the annulment and injunction claims.

Article 2

The remainder of M. D's claims were rejected.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule on the withdrawal of claims and related costs in an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. B D, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération en date du 11 avril 2023 indiquant la liste des candidats admis au concours interne de directeurs de services de greffe judiciaires au titre de l'année 2023, la décision en date du 26 mai 2023 par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette délibération, ainsi que la décision du 25 mai 2023 portant nomination des candidats admis aux concours de directeurs des services de greffe organisés au titre de l'année 2023 ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer le rapport rédigé par les membres du jury et de le déclarer admis au concours interne de directeurs de services de greffe judiciaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 16 avril 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et doit être regardé comme maintenant ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 16 avril 2025, M. D a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, suite à son admission au concours de directeurs des services de greffe pour l'année 2025. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de la requête de M. D, concernant ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. D est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 13 mai 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. A

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.