Discontinuance of Action Regarding Contribution Surcharge Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of decisions imposing a contribution surcharge of over one million euros, along with a subsequent payment demand from the social security contribution collection union, and requested the reimbursement of this amount and an award of legal costs. The court reached its decision based on the fact that the applicant subsequently filed a memorandum formally declaring its withdrawal from the request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code article concerning judgments of discontinuance, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action Regarding Contribution Surcharge Following Withdrawal: The court reached its decision based on the fact that the applicant subsequently filed a memorandum formally declaring its withdrawal from the request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code article concerning judgments of discontinuance, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal of the appeal.
The decision is based on the rule allowing the President to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2023 et le 25 octobre 2024, la société Cristers, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 9 décembre 2022 et du 26 janvier 2023 par lesquelles le comité économique des produits de santé a mis à sa charge la somme de 1 116 992 euros au titre de la remise exonératoire de la contribution prévue aux articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble la décision du 26 mai 2023 de rejet de sa demande tendant à l'annulation de ces décisions, ainsi que de l'appel à paiement de cette remise émis, le 26 mai 2023, par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France ;
2°) d'enjoindre à l'URSSAF d'Île-de-France de prendre toute mesure d'exécution aux fins de lui restituer la somme de 1 116 992 euros ;
3°) et de mettre à la charge du comité économique des produits de santé une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, la ministre de la santé et de l'accès aux soins conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, la société Cristers déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, la société Cristers a déclaré se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cristers et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 17 mars 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2314720/6-3