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2314430 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Naturalization Challenge

Numéro de cause 2314430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior postponing their application for French naturalization, as well as the rejection of their administrative appeal; however, by a filing on May 19, 2025, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally accept such withdrawals, the court granted the applicant's request for disengagement, thereby concluding the case without addressing the merits of the initial naturalization decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Naturalization Challenge: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally accept such withdrawals, the court granted the applicant's request for disengagement, thereby concluding the case without addressing the merits of the initial naturalization decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête naturalisation facilitée recours contre des décisions administratives ministre de l'intérieur droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to officially record the withdrawal of the application ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of Mr. A B be recorded ('Il est donné acte du désistement de M. A B').
Généré par l'IA
2109232
Applicant Withdraws Naturalization Challenge
2109894
Applicant Withdraws Naturalization Appeal
2304847
Petitioner Withdraws Naturalization Challenge After Application Granted
2012394
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal
2013070
Ministerial Decision on Naturalization Postponement; Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to officially record the withdrawal of the application ('donner acte des désistements').

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of Mr. A B be recorded ('Il est donné acte du désistement de M. A B').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 septembre 2023, 8 janvier 2024 et 9 septembre 2024, M. C A B demande l'annulation de la décision du 25 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné sa demande de naturalisation française ainsi que la décision du 18 septembre 2023 rejetant son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025 M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 25 août 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière