Fund's Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn by Court Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the restitution of over 3,170 euros in withholding taxes withheld from French-sourced dividends received in 2020. Following the filing of the defense, the court, citing the administrative justice code, invited the fund by registered mail to expressly confirm the maintenance of its conclusions within a one-month period, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the fund did not provide the required confirmation within the stipulated timeframe, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its request and formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Fund's Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn by Court Inaction: Following the filing of the defense, the court, citing the administrative justice code, invited the fund by registered mail to expressly confirm the maintenance of its conclusions within a one-month period, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the fund did not provide the required confirmation within the stipulated timeframe, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its request and formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
The court's power to formally acknowledge the withdrawal via order is based on this provision.
This provision served as the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their appeal conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, le fonds Rostand Finance SICAV SA, représenté par la société Wtax demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 3 170,35 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre du 12 novembre 2024, le tribunal a demandé au fonds Rostand Finance SICAV SA, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par une lettre du 12 novembre 2024, adressée au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, le fonds Rostand Finance SICAV SA a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, lui a été notifié le 19 novembre 2024. En dépit de cette invitation, le fonds requérant n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, le fonds Rostand Finance SICAV SA est réputé s'être désisté de celle-ci. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Rostand Finance SICAV SA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Rostand Finance SICAV SA et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 26 février 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.