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2314374 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge and Costs Award

Numéro de cause 2314374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of a residency permit renewal by the prefect and requested an order compelling the prefect to issue a temporary permit, but subsequently formally withdrew the annulment and injunction requests. The court acknowledged the unqualified withdrawal of the main claims, rendering the matter moot except for the costs, and therefore ruled to accept the withdrawal while ordering the State to pay the applicant a sum of 800 euros for legal fees under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge and Costs Award: The court acknowledged the unqualified withdrawal of the main claims, rendering the matter moot except for the costs, and therefore ruled to accept the withdrawal while ordering the State to pay the applicant a sum of 800 euros for legal fees under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour honoraires d'avocat contrôle juridictionnel retrait de la requête état requérant révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. B for litigation costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning as the basis for giving formal notice of the withdrawal of claims (Article 1 of the dispositive).
Généré par l'IA
2425526
Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge and Award of Legal Costs
2429276
Residence Permit Renewal Refusal Withdrawal and Legal Costs Award
2512945
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Reimbursement of Costs
2201810
Withdrawal of Residence Permit Claim with Costs Award
2403388
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge After Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. B for litigation costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning as the basis for giving formal notice of the withdrawal of claims (Article 1 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B, représenté par Me Patureau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la

Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. B déclare se désister de ses seules conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros, à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au

préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jean-Marc Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.