Mootness of Debt Forgiveness Claim Due to Full Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review to annul a partial debt forgiveness decision regarding a benefit overpayment and to obtain restitution of the amount already withheld, but the court determined there was no longer a need to rule on the request for debt forgiveness because the involved administrative body confirmed that the outstanding debt had been fully settled prior to the court's consideration, thereby rendering the primary request for grace remission moot under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Debt Forgiveness Claim Due to Full Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the application because the object of the dispute (debt remission) is moot.
The court applied the provision allowing a designated magistrate to order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2023 et 29 novembre 2023, Mme A B et M. D C demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 août 2023, envoyée le 6 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine n'a fait droit que partiellement à leur demande de remise de dette d'un montant de 722 euros correspondant à un indu de prime d'activité, la ramenant à la somme de 541 euros ;
2°) de leur restituer la somme prélevée pour le remboursement de cette dette.
Par une pièce, enregistrée le 26 avril 2024, le caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine indique que l'indu en litige est soldé depuis le 1er novembre 2023.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté. Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée.
3. Dans leur mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, M. C et Mme B indiquent que le reliquat de dette, laissé à leur charge par la décision en litige, a été entièrement remboursé, demandant à ce que le tribunal enjoigne à ce que la CAF leur restitue cette somme. En défense, la CAF des Hauts-de-Seine a confirmé que l'indu avait été soldé le 1er novembre 2023, quelques jours après l'introduction de la présente requête et avant qu'elle ne soit communiquée à la CAF. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de remise concernant l'indu réclamé sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B et de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. D C et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 14 mai 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière