Company v. Municipality: Withdrawal of Claim and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a municipality seeking payment of €284,513.22 plus interest for work performed under a public works contract for electrical systems in a market hall, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing the action. The administrative tribunal granted the municipality's request to take note of the withdrawal of the claim under its authority to rule on such matters, and consequently rejected the municipality's related conclusions seeking payment of legal costs from the withdrawing company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Claim and Costs: The administrative tribunal granted the municipality's request to take note of the withdrawal of the claim under its authority to rule on such matters, and consequently rejected the municipality's related conclusions seeking payment of legal costs from the withdrawing company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to give note of the withdrawal of the case by the plaintiff, as permitted by the rules.
The court explicitly orders the rejection of the conclusions for costs filed by the defendant commune based on this article.
This provision is cited as the basis allowing the court to give note of the withdrawal in Article 1.
This provision, concerning costs, is cited in the reasoning section justifying the rejection of the related conclusions in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 octobre 2023, le 9 avril 2024, le 16 septembre 2024 et le 30 octobre 2024, la société CESA, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise) à lui verser la somme de 284 513,22 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de l'exécution du lot n° 10 " courant fort (CFO)-courant faible (CFA) " du marché de travaux portant sur la construction de la halle de marché et de l'espace polyvalent de la Dame Blanche, à assortir des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Garges-lès-Gonesse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2024, le 24 juin 2024 et le 10 octobre 2024, la commune de Garges-lès-Gonesse, représentée par Me Ferré et Me Béjot, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, au rejet pour irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la société CESA en tant qu'elles excèdent la somme de 23 135,41 euros TTC figurant dans son projet de décompte final déposé sur Chorus le 19 décembre 2022 et au rejet de ses conclusions indemnitaires comme infondées en l'absence de décompte général ;
3°) à titre très subsidiaire, à ce que le montant définitif du marché soit arrêté à la somme de 421 431,24 euros TTC et son solde fixé à 23 134,42 euros TTC, sous réserve des éventuels paiements intervenus en cours d'instance ;
4°) en tout état de cause, à la mise à la charge de la société CESA de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, la société CESA, représentée par Me Hourcabie, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, la commune de Garges-lès-Gonesse, représentée par Me Ferré et Me Béjot, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société CESA.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, la société CESA informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CESA.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CESA et à la commune de Garges-lès-Gonesse.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.