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2314220 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Enforcement Request After Ministerial Inaction

Numéro de cause 2314220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an order compelling the Minister of the Interior to comply with a prior judgment ordering the administration to issue a revised 2018 professional review concerning the claimant's 2017 performance, including imposing a daily fine for non-compliance. Following the initial judgment and the subsequent opening of a judicial enforcement procedure due to administrative inaction, the claimant ultimately filed a notice of pure and simple withdrawal of her request. The court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Enforcement Request After Ministerial Inaction: Following the initial judgment and the subsequent opening of a judicial enforcement procedure due to administrative inaction, the claimant ultimately filed a notice of pure and simple withdrawal of her request. The court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative ministre de l'intérieur retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 921-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2205118
Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Case
2004008
Enforcement of Administrative Decision Withdrawn Upon Compliance
2402738
Withdrawal of Enforcement Request for Residence Permit Following Administrative Judgment
1805501
Administrative Tribunal Deemed Withdrawal of Enforcement Request Due to Failure to Confirm Continuation
2201828
Withdrawal of Claims Following Failure to Confirm Relevance of Administrative Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gernez, demande au tribunal d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de prendre, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1905796/6-1 du 25 mars 2022 par lequel le tribunal a enjoint à l'administration d'établir un nouveau compte rendu d'entretien professionnel de l'année 2018 relatif à sa manière de servir pour l'année 2017, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 13 juin 2023, le président du tribunal administratif a, dès lors qu'un délai de six mois s'était écoulé depuis la saisine du tribunal administratif par Mme B, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa demande.

Vu :

- le jugement n° 1905796/6-1 du 25 mars 2022 du tribunal administratif de Paris ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa demande. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.