Claimant Withdraws Residency Permit Challenge; Court Awards Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul the administrative closure of their residency permit application and compel the prefect to issue an "student" permit or, failing that, to re-examine the situation and grant a provisional stay with a work authorization. The court noted that the claimant subsequently filed a memorandum officially withdrawing the requests for annulment and injunction, thus rendering those specific conclusions moot under the relevant administrative justice code provisions. Consequently, the court formally noted the withdrawal of the primary requests and ordered the State to pay the claimant a sum for legal costs incurred, as permitted by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Residency Permit Challenge; Court Awards Costs: The court noted that the claimant subsequently filed a memorandum officially withdrawing the requests for annulment and injunction, thus rendering those specific conclusions moot under the relevant administrative justice code provisions. Consequently, the court formally noted the withdrawal of the primary requests and ordered the State to pay the claimant a sum for legal costs incurred, as permitted by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay legal costs to the applicant.
Imposes the payment of costs based on Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, Mme B... C..., représentée par Me Ozeki, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant », dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de travail ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, Mme C... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir celles présentées au titre des frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 (…) ; »
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, Mme C... a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l’instance :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (le préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 800 euros à verser à Mme C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C... des conclusions de sa requête à fins d’annulation et d’injonction.
Article 2 : L’Etat (le préfet de la Seine-Saint-Denis) versera la somme de 800 euros à Mme C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.
Le président de la 11e chambre,
M. A...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.