Taxpayer Refund and Interest Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the restitution, with statutory interest, of withheld tax amounting to €28,543.78 levied on 2007 French dividends, but the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the restitution claim because the tax authority had already granted the refund subsequent to the filing of the petition. The court further dismissed the claims for statutory interest because the taxpayer had not alleged any current dispute with the competent accountant regarding the payment of those interest amounts, and also rejected the claim for legal costs, finding no grounds to impose them on the State under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Refund and Interest Dispute: The court further dismissed the claims for statutory interest because the taxpayer had not alleged any current dispute with the competent accountant regarding the payment of those interest amounts, and also rejected the claim for legal costs, finding no grounds to impose them on the State under the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to declare that there is no longer any need to rule on the restitution claims because the administration granted the restitution.
Cited in the context of the dismissal of the request for costs under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2023, la société Essex County Council, agissant pour le compte du fonds Essex County Council Pension Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 28 543,78 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2007 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 16 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 28 543,78 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôt prononcés par l'administration, les intérêts dus au contribuable en vertu de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sont, conformément aux dispositions de l'article R. 208-1 du même livre, " payés d'office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts ".
4. Si la société Essex County Council, agissant pour le compte du fonds Essex County Council Pension Fund, demande que les sommes qui lui sont restituées soient assorties des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, elle ne fait état d'aucun litige né et actuel avec le comptable compétent pour procéder au versement des intérêts dus sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, les conclusions tendant au versement de ces intérêts sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par la société Essex County Council, agissant pour le compte du fonds Essex County Council Pension Fund.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Essex County Council, agissant pour le compte du fonds Essex County Council Pension Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 19 novembre 2024.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.