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2313961 Généré par l'IA

VAT Reimbursement Mootness Order

Numéro de cause 2313961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the reimbursement of a Value Added Tax (VAT) credit totaling 1,090 euros for the first quarter of 2023. The administrative court issued an order noting that, subsequent to the filing of the request, the relevant public finance administration granted the petitioner the requested VAT reimbursement on June 28, 2023, rendering the initial conclusions of the petition moot under the provisions allowing the court president to determine there is no longer a need to rule on a matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Reimbursement Mootness Order: The administrative court issued an order noting that, subsequent to the filing of the request, the relevant public finance administration granted the petitioner the requested VAT reimbursement on June 28, 2023, rendering the initial conclusions of the petition moot under the provisions allowing the court president to determine there is no longer a need to rule on a matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours dispositions fiscales restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale procédure européenne d'injonction de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order declaring that there is no longer any reason to rule on a request.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that there is no longer any reason to rule on the company's application due to the subsequent reimbursement.
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2222988
Mootness of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Decision
2312122
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness
2212928
VAT Reimbursement Claim Mootness
2217552
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness Ruling
2417683
Corporate VAT Reimbursement Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order declaring that there is no longer any reason to rule on a request.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that there is no longer any reason to rule on the company's application due to the subsequent reimbursement.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, la société Fright House Pictures doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 090 euros pour le premier trimestre de l'année 2023.

Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier du remboursement demandé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de paris conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que, le 28 juin 2023, l'administration lui a accordé le remboursement de crédit de TVA sollicité.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a, par une décision du

28 juin 2023, accordé à la société requérante le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sollicité, pour le mois de mars 2023, à hauteur de 1 090 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Fright House Pictures tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars 2023 à hauteur de 1 090 euros.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fright House Pictures et à la directrice régionale des finances publique d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris le 6 février 2024.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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