Jurisdictional Dispute Over Local Authority Debt Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative seizure notice issued by the public finance center on behalf of a local authority and the declaration that the underlying debt was unfounded, arguing that the administrative court had jurisdiction. The court dismissed the request, reasoning that pursuant to provisions in the General Code of Local Authorities and the Code of Tax Procedures, all disputes concerning the recovery of non-tax debts of local authorities, including challenges to enforcement actions like an administrative seizure by a third-party holder, fall under the jurisdiction of the execution judge, not the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Local Authority Debt Seizure: The court dismissed the request, reasoning that pursuant to provisions in the General Code of Local Authorities and the Code of Tax Procedures, all disputes concerning the recovery of non-tax debts of local authorities, including challenges to enforcement actions like an administrative seizure by a third-party holder, fall under the jurisdiction of the execution judge, not the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the rejection of the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the disposed conclusion for ordering costs, although the court rejected the request on jurisdictional grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, la société Valophis Habitat, représentée par Me Tondi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du
7 novembre 2023 délivré par le centre des finances publiques de Saint-Maur-des-Fossés au bénéfice de la commune de Champigny-sur-Marne, et de déclarer non fondée la créance de
4 196,05 euros ;
2°) de condamner la commune de Champigny-sur-Marne à lui verser une somme de
4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".
3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la même loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".
4. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution.
5. Le litige soulevé par la société Valophis Habitat est relatif à un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 7 novembre 2023, et consiste en la contestation de cet acte de poursuite délivré en vue du recouvrement d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale. Dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de ce litige, quelle que soit la nature des moyens soulevés à l'appui de la contestation. Par suite, les conclusions de la société Valophis Habitat doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Valophis Habitat doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, y compris les conclusions relatives aux frais d'instance, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Valophis Habitat est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Valophis Habitat, à la commune de Champigny-sur-Marne, et au directeur départemental des finances publiques de Saint-Maur-des-Fossés.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2313958