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2313942 Généré par l'IA

Petition Dismissed: Lack of Administrative Jurisdiction Over Agent's Remuneration Dispute

Numéro de cause 2313942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, an agent of a municipality, sought judicial assistance to compel the collection of their service premium, filing a petition requesting the tribunal to aid in this administrative matter. The court determined that it is outside the purview of administrative jurisdiction to provide assistance or advice to a public agent regarding the management of their administrative status, concluding that the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Administrative Justice Code, and therefore dismissed the petition via order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, Article R 222-1 4° du code de justice administrative; Petition Dismissed: Lack of Administrative Jurisdiction Over Agent's Remuneration Dispute: The court determined that it is outside the purview of administrative jurisdiction to provide assistance or advice to a public agent regarding the management of their administrative status, concluding that the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Administrative Justice Code, and therefore dismissed the petition via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae agent administratif objet du litige service public commune d'assistance indemnités de gestion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the petition as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2400174
Complaint Registration Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2503064
Appeal Regarding Remuneration Suspension Dismissed for Lack of Jurisdiction
2401553
Employment Allowance Jurisdiction Dispute
2408649
Municipality Intervention Request Dismissed for Lack of Jurisdiction to Issue Injunctions
2408888
Claimant v. Administrative Tribunal (Jurisdictional and Procedural Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the petition as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 décembre 2023, 21 et 29 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de l'aider à percevoir sa prime de service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la présente requête, M. A, agent de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, se borne à demander au tribunal de l'aider à percevoir sa prime de service. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'apporter une quelconque assistance à un agent public ou de lui fournir quelque conseil que ce soit concernant la gestion de sa situation administrative. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

Fait à Melun, le 6 mai 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,