Sri Lankan National Asylum Status Withdrawal Confirmation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Sri Lankan national sought the annulment of an administrative order rejecting his request for asylum status, ordering his departure from France, and imposing a two-year re-entry ban. Following the initial filing, the administrative tribunal invited the applicant via registered mail to expressly confirm the continuation of his request within one month, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since the notice was regularly served, and the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court granted an order noting the presumed withdrawal of the application pursuant to the procedural rules allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals when a party fails to confirm the continuation of their case after being formally invited to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Sri Lankan National Asylum Status Withdrawal Confirmation Case: Following the initial filing, the administrative tribunal invited the applicant via registered mail to expressly confirm the continuation of his request within one month, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since the notice was regularly served, and the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court granted an order noting the presumed withdrawal of the application pursuant to the procedural rules allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals when a party fails to confirm the continuation of their case after being formally invited to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.
Cited implicitly as the legal basis allowing the President to formalize the withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B, de nationalité sri-lankaise, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.
Par une lettre recommandée datée du 8 avril 2024, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 8 avril 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans le délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de première présentation, le 11 avril 2024. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti, échu le 11 mai 2024. Par suite, à cette date, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.