Parents v. State regarding Visa Registration and Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. A C G et Mme B E, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure F A C, représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) a refusé d'enregistrer les demandes de visas de Mme E et de l'enfant mineure F A C ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Kampala de convoquer les intéressés et d'enregistrer leurs demandes de visas, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou qui leur sera directement versée en cas de refus d'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que la requérante et son enfant mineur ont été convoqués au poste consulaire le 3 octobre 2023.

Par une décision du 21 septembre 2023, la demande d'aide juridictionnelle de M. C G a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Kampala ont convoqué Mme E et son enfant mineure le 3 octobre 2023 en vue d'enregistrer leurs demandes de visas. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. C G et Mme E aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par M. C G et Mme E et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C G et Mme E aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. C G et Mme E la somme globale de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C G, à Mme B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,