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2313793 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order

Numéro de cause 2313793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul an order from the departmental prefect requiring immediate departure from French territory and imposing a two-year entry ban, but subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the application; consequently, the administrative court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record such withdrawals by ordinance, formally recognized the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order: La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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retrait de la demande décision préfectorale de renvoi contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals (désistements).
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2107585
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2419258
Applicant Withdraws Challenge to Departure Order
2412973
Withdrawal of Petition Challenging Refusal of Residency Permit
2406855
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Orders
2208341
Withdrawal of Action Challenging Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

The court formally records the withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Gil Madec, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18/11/2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de 2 ans.

Par un acte, enregistré le 09 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Considérant que, par un acte enregistré le 09 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.