Manifest Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies in Visa Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking annulment of a consulate's decision refusing a long-stay visa, along with demands for visa issuance or re-examination and associated costs, was deemed manifestly inadmissible because the applicant failed to file the statutorily required mandatory administrative appeal before the designated commission and subsequently failed to regularize the claim by providing proof of that prior appeal or the commission's decision, despite being formally requested to do so by the court. The court relied on provisions mandating the exhaustion of administrative remedies for visa refusals as a prerequisite for judicial review, resulting in the dismissal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Manifest Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies in Visa Appeal: The court relied on provisions mandating the exhaustion of administrative remedies for visa refusals as a prerequisite for judicial review, resulting in the dismissal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected as manifestly inadmissible under this provision.
Cited to establish the mandatory nature of the administrative prior appeal, justifying the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A C B, représentée par Me Enam, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Tanarive (Madagascar) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 14 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Tananarive a refusé de délivrer un visa à Mme B comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, et notamment de la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de trente jours. La requête de Mme B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours, et en dépit de la demande qui a été adressée le 29 septembre 2023 par le tribunal à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le même jour, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours préalable obligatoire devant cette commission. Ainsi, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.
Fait à Nantes, le 12 avril 2024
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,