Jurisdictional Transfer of Claim Against Administrative Directive on Leave Allotment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative email from a national inspection body that incorporated winter leave days into the annual working time reduction (ARTT) allotments for all agents, along with the implicit rejection of a preliminary appeal. The court determined that because the challenged email established a directive concerning the organization of a national competence inspection body under the authority of social ministries, it possessed a regulatory character. Consequently, the court concluded, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for the action rested not with the administrative tribunal but with the Council of State as the court of first and last resort, and ordered the case file to be immediately transmitted to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Claim Against Administrative Directive on Leave Allotment: The court determined that because the challenged email established a directive concerning the organization of a national competence inspection body under the authority of social ministries, it possessed a regulatory character. Consequently, the court concluded, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for the action rested not with the administrative tribunal but with the Council of State as the court of first and last resort, and ordered the case file to be immediately transmitted to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transfer of the case file to the Conseil d'État when the Administrative Tribunal deems the Conseil d'État competent to hear the case.
This article establishes the jurisdiction of the Conseil d'État for reviewing regulatory acts by national-level authorities, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juin et 21 août 2023 et 13 juin 2025, M. B C, représenté par la SCP G. Thouvenin, O. Coudray et M. A, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le courriel du 16 janvier 2023, par lequel la section des ressources humaines de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a intégré les congés de la semaine d'hiver dans les jours relatifs aux aménagements et réductions du temps de travail (ARTT) pour l'ensemble des agents de l'IGAS, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête de M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale () ".
3. En l'espèce, la requête enregistrée par M. C tend à l'annulation du courriel du 16 janvier 2023 par laquelle la section des ressources humaines de l'IGAS a intégré les congés de la semaine d'hiver dans les jours relatifs aux ARTT pour l'ensemble des agents de l'IGAS, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. La décision révélée par ce courriel étant relative à l'organisation du service de cette inspection à compétence nationale, placée sous l'autorité des ministères sociaux, a ainsi un caractère réglementaire. Donc, en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, une telle demande ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif mais à celle du Conseil d'État, statuant en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'État.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Section du contentieux du Conseil d'État, à M. B C, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 27 août 2025.
Le président du tribunal,
SIGNE
J.-P. Dussuet