Case Transfer for Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision refusing a residence permit and imposing an obligation to leave French territory, as well as a subsequent order assigning the applicant to residence in a specific commune, and requested an interim stay order and attorney fees. The court, applying the rule that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the applicant is detained or assigned to residence at the time of filing the request, found that since the applicant was assigned to residence in a commune falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Rennes, the case must be immediately transferred to that court for a proper administration of justice, including the claims against the initial residence refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 776-16 du code de justice administrative; Case Transfer for Residence Permit Dispute: The court, applying the rule that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the applicant is detained or assigned to residence at the time of filing the request, found that since the applicant was assigned to residence in a commune falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Rennes, the case must be immediately transferred to that court for a proper administration of justice, including the claims against the initial residence refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to determine that the case should be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes based on the appellant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023 à 16h29 sous le numéro 2313435, M. C B, représenté par Me Laplane, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai et celui du 11 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence dans la commune de l'Hermitage pour une durée de quarante-cinq jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative et pour transmettre les dossiers au tribunal compétent en application des articles R. 776-16 et R. 776-17 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16, inséré à la section 3 intitulée " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " du chapitre VI, consacré au contentieux des obligation de quitter le territoire français, du titre VII du livre VII du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ".
2. M. C B étant assigné à résidence, par l'effet du second arrêté contesté, à l'Hermitage (d'Ille-et-Vilaine), commune se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à ce tribunal, territorialement compétent pour statuer sur la demande de l'intéressé, y compris, pour une bonne administration de la justice, y compris sur les conclusions dirigées contre la décision relative au séjour.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet de la Loire-Atlantique, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Nantes, le 15 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
S. A