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2313427 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2313427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of a prefectural decision rejecting their request for a residence permit, ordering them to leave the national territory, and fixing a destination country. The administrative court of Montreuil determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the place of residence of the subject of the contested decision on the date the decision was made, which, according to the case file, was Argenteuil in the Val-d'Oise department, thus ordering the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Residence Permit Annulment: The administrative court of Montreuil determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the place of residence of the subject of the contested decision on the date the decision was made, which, according to the case file, was Argenteuil in the Val-d'Oise department, thus ordering the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers.

Mots-clés

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autorisations de séjour détermination du for territorial recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise).
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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2517391
Jurisdiction Transfer for Residence Permit Annulment
2431516
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2300228
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case
2300418
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2210216
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme A D B, représentée par Me Gorkiewiez, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de Mme B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Argenteuil, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C