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2313424 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to Sign Petition)

Numéro de cause 2313424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund refusing a total debt waiver and to obtain moral damages, but the Administrative Tribunal summarily rejected the application because the claimant failed to regularize the filing as requested by the court clerk. The court reasoned that the claimant was properly notified on January 8, 2024, to sign the un-signed petition, and since the requisite signature was not provided by the deadline, the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to Sign Petition): The court reasoned that the claimant was properly notified on January 8, 2024, to sign the un-signed petition, and since the requisite signature was not provided by the deadline, the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale réquisition de faillite contrôle juridictionnel opposition tardive inobservation du délai légal absence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
This article established the requirement for the request to be signed, which led to the finding of inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article executes the final order to dismiss the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court applied this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to lack of signature regularization.
Généré par l'IA
2302220
Claimant v. Family Allowance Fund (Unsigned Petition)
2106608
Family Allowance Fund Debt Waiver Judicial Review Dismissal for Lack of Signature
2301931
Claimant v. Family Allowance Fund
2412206
Petitioner v. Family Allowance Fund
2419081
Family Allowance Fund v. Appellant (Unsigned Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article executes the final order to dismiss the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to lack of signature regularization.

Article R. 431-4 du code de justice administrative

This article established the requirement for the request to be signed, which led to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui refusant une remise de dette totale ;

2°) de condamner la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à l'indemniser de son préjudice moral.

Vu :

- la lettre du 4 janvier 2024 adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à signer sa requête ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes l'article R. 431-4 du code de justice administrative " Les requêtes et les mémoires doivent, lorsqu'ils ne sont pas présentés par un avocat, être signés par leurs auteurs () ".

3. Par un courrier du 4 janvier 2024, M. A a été invité, à peine d'irrecevabilité, à signer sa requête. Ce pli a été régulièrement présenté le 8 janvier 2024 à l'adresse que M. A avait indiquée, mais est revenu au tribunal le 27 janvier 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, il doit être regardé comme notifié dès sa date de présentation au domicile de l'intéressé. Le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti et à la date de la présente ordonnance, signé sa requête. Dès lors, la requête de M. A qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 14 novembre 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2313424