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2313400 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2313400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the rejection of their internal academic transfer request by the academy's rector, but subsequently filed a filing on July 10, 2024, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire initial petition registered on September 9, 2023; accordingly, the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code allowing presidents to record such waivers, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande dérogation au droit annulation de la décision administrative classement définitif de la procédure décisions portant réaffectation ou mutation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2208969
Case Acknowledging Withdrawal Due to Failure to Respond to Procedural Order for Confirmation of Claims
2302315
University Admission Application Withdrawal Granted Upon Litigant's Unconditional Renunciation
2304155
Litigant Withdraws Petition Against University
2310532
Case Withdrawal Acknowledged Upon Applicant's Declaration
2107966
Petitioner's Withdrawal Deemed in University Admission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, Mme C A épouse D saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a rejeté son recours formé contre la décision du 14 juin 2023 refusant sa mutation dans le cadre des opérations d'affectation du mouvement intra-académique.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, Mme A épouse D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, Mme A épouse D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A épouse D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse D et à la rectrice de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 28 août 2024.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,