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2313351 Généré par l'IA

Prefectural Order Challenge Dismissed Due to Petitioner's Release

Numéro de cause 2313351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person sought the annulment of a prefectural order dated December 9, 2023, which mandated immediate departure from the national territory, refused a period for voluntary departure, set the destination country for return, and imposed a three-year ban on re-entry. The court determined that since the petitioner, who was detained at the administrative detention center at the time of filing, was released on December 14, 2023, without providing the court with an address for service of further proceedings, there was no longer a basis to rule on the appeal, resulting in an order declaring that no decision was necessary on the merits of the request.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-15 3° du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Challenge Dismissed Due to Petitioner's Release: The court determined that since the petitioner, who was detained at the administrative detention center at the time of filing, was released on December 14, 2023, without providing the court with an address for service of further proceedings, there was no longer a basis to rule on the appeal, resulting in an order declaring that no decision was necessary on the merits of the request.

Mots-clés

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mise en liberté procédure en annulation expulsion préfectorale interdiction d'entrée recours contre des décisions administratives retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article R. 776-15 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to rule by order that there is no need to rule on the application.
Article 1er
The operative part of the order stating that there is no need to rule on the application.
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2405757
Prefectural Departure Order Challenge Dismissed for Procedural Inaction
2204060
Case Rendered Moot by Release from Detention
2500464
Prefectural Departure Order Challenge Dismissed for Untimely Appeal
2303471
Prefectural Departure Order Challenge Dismissed for Untimely Appeal
2308315
Prefectural Departure Order Annulment Sought After Detention Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-15 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to rule by order that there is no need to rule on the application.

Article 1er

The operative part of the order stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Madame C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".

2. Madame B, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 14 décembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C et au préfet de l'Essonne.

Le vice-président,

M. Aymard