Minister of the Interior v. Applicant (Naturalization Domicile Requirement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the Minister of the Interior's rejection of her naturalization request, but the court dismissed the action as manifestly inadmissible because the applicant, residing outside the European Union and not represented by counsel, failed to comply with the requirement under administrative justice rules to elect domicile within the specified territories despite being formally requested to regularize her filing. The court based its decision on the relevant provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests when regularization, pursuant to the domicile requirement for unrepresented parties residing abroad, is not performed within the given timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-8 du même code; Minister of the Interior v. Applicant (Naturalization Domicile Requirement): The court based its decision on the relevant provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests when regularization, pursuant to the domicile requirement for unrepresented parties residing abroad, is not performed within the given timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the final order, rejecting the application.
This provision grants the President the authority to reject manifestly inadmissible applications by order.
This provision was cited as the basis for the application's manifest inadmissibility due to failure to elect domicile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'a pas élu domicile en France, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
3. La présente requête a été déposée par Mme B A qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 14 mai 2025, et dont il a été accusé réception le 1er juin 2025, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,