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2313226 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Annulment Case

Numéro de cause 2313226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment from the Administrative Tribunal of Nantes for housing and income tax assessments spanning 2009 to 2013, which were based on a decision by the public accountant of the public finance center located in Neuilly-sur-Marne. The court reasoned that under the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is the one in the district where the authority that made the contested decision is headquartered, and since the decision originated from Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), the Tribunal of Nantes was not territorially competent, leading to the order to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Annulment Case: The court reasoned that under the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is the one in the district where the authority that made the contested decision is headquartered, and since the decision originated from Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), the Tribunal of Nantes was not territorially competent, leading to the order to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale compétence territoriale finances publiques recours en annulation en droit de l'Union pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Used to justify the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Used to establish that the Tribunal administratif de Nantes is not territorially competent to hear the dispute.
Généré par l'IA
22VE00781
Jurisdictional Transfer of Tax Discharge Appeal
2216547
Tax Assessment Jurisdiction Transfer Case
2302516
Claimant v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
2500305
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2301096
Jurisdictional Transfer of Corporate Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used to justify the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Used to establish that the Tribunal administratif de Nantes is not territorially competent to hear the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. B A demande au tribunal de la décharger de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A entend contester la décision rendue par la comptable publique du centre des finances publiques de Neuilly-sur-Marne dont le siège se situe à Neuilly sur Marne (Seine-Saint-Denis). Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Nantes, le 7 novembre 2023

Le président,

B. ISELIN