Request for Annulment of Residence Permit Denial Deemed Duplicative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision dated December 7, 2023, which denied the renewal of his residence permit, ordered his immediate departure from the territory, designated the country for his expulsion, and barred his return for three years. The court ordered the radiation of the received request, filed on December 9, 2023, because it constituted a duplicate of a prior case registered the same day concerning the exact same prefectural decision, with the primary instruction continuing under the other case number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 413-5 du même code; Request for Annulment of Residence Permit Denial Deemed Duplicative: The court ordered the radiation of the received request, filed on December 9, 2023, because it constituted a duplicate of a prior case registered the same day concerning the exact same prefectural decision, with the primary instruction continuing under the other case number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the radiation (striking off) of the specific request from the court registry.
Cited in the reasoning to establish the requirement for filing an appeal against a decision, contextualizing the procedural issue.
Cited in the reasoning regarding the recording and stamping of the request by the clerk's office.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu :
- la décision attaquées ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du présent tribunal le 9 décembre 2023 sous le numéro 2313218 constitue un doublon de l'affaire enregistrée le même jour sous le numéro 2313241, puisque demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la même décision de la préfète du Val-de-Marne en date du 7 décembre 2023. L'instruction de l'affaire se poursuivant sous le numéro 2313241, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2313218 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe à la requête enregistrée n° 2313241.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2313218 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard