Property Owners' Association v. Construction Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier HESPERIDES DE LEVALLOIS, représenté par la société de prestations en gestion immobilière SOPREGI, ayant pour avocat Me Hoffmann, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Levallois-Perret a délivré un permis de construire n° PC 9204422D0020 à la fondation Cognacq-Jay en vue de la réhabilitation et de l'extension de l'hôpital Franco-Britannique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (). ". Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'état du dossier, les demandes de régularisation ont été transmises au conseil du syndicat requérant le 6 octobre 2023 par Télérecours. En dépit de ces demandes de régularisations, il ne justifie pas de l'accomplissement des formalités de notification prévues aux articles précités du code de l'urbanisme concernant son recours gracieux. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier HESPERIDES DE LEVALLOIS est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier HESPERIDES DE LEVALLOIS. Copie en sera adressée à la commune de Levallois-Perret et à la fondation Cognacq-Jay.

Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet.

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.