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2313186 Généré par l'IA

Pension Fund Withholding Tax Restitution Withdrawal

Numéro de cause 2313186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a pension fund, filed a request seeking the restitution of French withholding taxes of €165,302.18 levied on dividends received in 2007 and 2008, while the tax authority sought rejection of the remainder after partial restitution of €165,295.48 was granted during the proceedings. The court, in an order, granted the party's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal of the entire initial request, pursuant to the procedural rule allowing presidents of judgment formations to formally note such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Fund Withholding Tax Restitution Withdrawal: The court, in an order, granted the party's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal of the entire initial request, pursuant to the procedural rule allowing presidents of judgment formations to formally note such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de pension rente partielle autorité fiscale suppression de la rente d'invalidité impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis cited for giving effect to the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative article giving effect to the withdrawal of the application.
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2315244
Pension Fund Withholding Tax Restitution Dispute
2117889
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2101749
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1803383
Fund Withdrawing Tax Restitution Claim
2411126
Pension Fund Withholding Tax Restitution Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis cited for giving effect to the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 novembre 2023, 21 novembre 2024, 26 février 2025 et 5 mai 2025, la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 165 302,18 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2007 et 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 décembre 2024, 19 mars 2025 et 29 août 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence des restitutions d’un montant de 165 295,48 euros prononcées en cours d’instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par son mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.