Withdrawal of Unmaintained Claims Following Favorable Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a declaration that a prior partial therapeutic work authorization was void, requested authorization for 50% part-time therapeutic work retroactive to a specific date, and demanded full pay entitlements for that period, but the administration later confirmed a favorable decision granting therapeutic part-time work following the petitioner's temporary incapacity leave and affirmed no impact on remuneration. Because the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of her claims following the administration's response, and the petitioner failed to do so within the prescribed one-month deadline, instead requesting mediation, the court ruled, based on procedural rules regarding unmaintained claims, that the petitioner was deemed to have withdrawn her request and gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Unmaintained Claims Following Favorable Administrative Decision: Because the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of her claims following the administration's response, and the petitioner failed to do so within the prescribed one-month deadline, instead requesting mediation, the court ruled, based on procedural rules regarding unmaintained claims, that the petitioner was deemed to have withdrawn her request and gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the President of the judging panel the authority to issue an order formalizing withdrawals.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :
1°) de constater que l'arrêté du 7 septembre 2023 portant autorisation de travail à temps partiel thérapeutique est nul ;
2°) de l'autoriser à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique à 50%, à compter du 28 août 2023, pendant trois mois ;
3°) de dire que pendant cette période, elle percevra l'intégralité de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, ainsi que des primes et indemnités afférentes à son grade et à l'échelon détenu, à l'exception de celles attachées à l'exercice effectif des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
4°) de mettre à la charge de l'État les dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir que l'administration des douanes a répondu favorablement à la demande de Mme A en reconnaissant, par une décision du 12 mars 2024, que " le temps partiel thérapeutique accordé à Mme A fait suite au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dont elle a bénéficié du 19 décembre 2020 au 27 août 2023 dans le cadre de son accident de service " et que " le temps partiel thérapeutique est sans incidence sur [sa] rémunération ".
Par une lettre du 2 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée.
Par une lettre du 5 décembre 2024, Mme A a sollicité la mise en place d'une médiation
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre du 2 septembre 2024 dont elle a accusé réception le 3 septembre 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. En dépit de cette invitation, l'intéressée, qui s'est bornée à solliciter la mise en place d'une médiation dans un courrier du 5 décembre 2024, n'a donc pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans les délais impartis. Par suite, Mme A est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Montreuil, le 24 février 2025.
La présidente de la 3e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.