Applicant v. Prefecture: Denial of Residence Permit and Expulsion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectoral decision that denied him a residence permit, ordered him to leave the territory, and set a country of return, arguing that the decision involved a manifest error of assessment under the provisions concerning exceptional grounds for stay. The court dismissed the application, ruling that the applicant merely presented recent payslips and stated he had no public order issues, without providing specific details regarding his residence conditions, ties in the territory, or the exceptional circumstances justifying his stay, which meant the grounds presented were manifestly insufficient to support a claim that the prefect erred in determining he failed to establish humanitarian considerations or exceptional motives required by law, leading to dismissal based on the procedural rule for manifestly unfounded or insufficiently substantiated claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Prefecture: Denial of Residence Permit and Expulsion: The court dismissed the application, ruling that the applicant merely presented recent payslips and stated he had no public order issues, without providing specific details regarding his residence conditions, ties in the territory, or the exceptional circumstances justifying his stay, which meant the grounds presented were manifestly insufficient to support a claim that the prefect erred in determining he failed to establish humanitarian considerations or exceptional motives required by law, leading to dismissal based on the procedural rule for manifestly unfounded or insufficiently substantiated claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the operative part rejecting the main claim, though it doesn't cite the substantive legal basis for the rejection directly in this article.
Cited in the reasoning section (point 4) as the basis for rejecting the request based on the lack of substantive justification for the claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant turc né le 21 avril 1976, demande l'annulation de l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412- ().
4. M. A se borne à se prévaloir de quelques bulletins de salaires très récents et à indiquer qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, sans apporter de précision notamment sur les conditions exactes de son séjour, les liens dont il disposerait en France ou les motifs particuliers qui impliqueraient son maintien sur le territoire national. Ce faisant, l'intéressé ne fait état que de circonstances qui, à elles seules, sont manifestement insusceptibles d'établir, comme il est soutenu, que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne justifie ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels, au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 26 janvier 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.