Litigant's Provisional Aid and Damages Claim for Enrollment Refusal Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A C B, représenté par Me Abena Owono, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme globale de 50 000 euros, en réparation des préjudices résultant de décisions de refus d'inscription en Master prises par l'université Paris XIII devenue l'université Sorbonne Paris nord ; ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, l'université Sorbonne Paris Nord, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Les circonstances de l'espèce ne relevant pas de l'urgence, il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. Par la présente requête, M. B recherche la responsabilité de l'Etat à raison de fautes qui auraient été commises par une autre personne morale, en l'espèce, l'université Paris XIII devenue l'université Sorbonne Paris nord. Il en résulte que les conclusions indemnitaires de la requête sont mal dirigées et que l'ensemble des moyens soulevés à leur appui sont, par suite, inopérants. Par suite, ces conclusions aux fins d'indemnisation ne peuvent qu'être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à l'université Sorbonne Paris nord la somme qu'elle demande sur ce fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'université Sorbonne Paris nord tendant à l'application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au président de l'université Sorbonne Paris Nord.

Fait à Montreuil, le 28 août 2024

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312839