Visa Refusal Annulment and Issuance Compulsion Following Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of an implicit refusal by the administrative appeals commission concerning a prior refusal by a French consulate in Tunisia to issue a long-stay visa, and an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa under penalty. The court determined that since the consular authority subsequently issued the requested visa, the claims for annulment and injunction became moot, resulting in a non-lieu to rule on those specific conclusions, pursuant to procedural rules allowing the court to dispose of moot requests via order. The court also ordered the State to pay €500 to the petitioners' counsel for legal costs under judicial review and legal aid statutes, conditioned upon the counsel waiving the portion of fees covered by the partial legal aid granted to one petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 222-1 3° du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Visa Refusal Annulment and Issuance Compulsion Following Mootness: The court determined that since the consular authority subsequently issued the requested visa, the claims for annulment and injunction became moot, resulting in a non-lieu to rule on those specific conclusions, pursuant to procedural rules allowing the court to dispose of moot requests via order. The court also ordered the State to pay €500 to the petitioners' counsel for legal costs under judicial review and legal aid statutes, conditioned upon the counsel waiving the portion of fees covered by the partial legal aid granted to one petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied by the President to rule that there is no need to rule on the request because the contested decision was withdrawn.
Cited in Article 2 of the dispositive as a basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer.
Cited in Article 2 of the dispositive as a basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B et Mme D C épouse B, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 25 mai 2023 refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette dernière à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que l'autorité consulaire à Tunis (Tunisie) a délivré le visa sollicité.
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 6 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a délivré le visa sollicité à M. B le 21 novembre 2023. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%). Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mahieu, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de
500 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme B à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Me Mahieu une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme D C épouse B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Mahieu.
Fait à Nantes, le 28 août 2024.
La présidente,
M. E
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,