Execution of Judgment on Expulsion Annulment Rendered Moot by Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the prefect to execute a 2021 judgment that annulled an expulsion destination decision and ordered a re-examination of their situation, requesting a daily fine for non-compliance. The court ruled there was no longer any need to rule on the execution request because the prefect had since issued the individual a temporary residence permit valid from January 21, 2025, to January 20, 2026, thereby demonstrating compliance with the prior judgment's requirement to re-examine the situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Judgment on Expulsion Annulment Rendered Moot by Issuance of Residence Permit: The court ruled there was no longer any need to rule on the execution request because the prefect had since issued the individual a temporary residence permit valid from January 21, 2025, to January 20, 2026, thereby demonstrating compliance with the prior judgment's requirement to re-examine the situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there was no need to rule on the request for execution of the previous judgment.
This article provided the legal basis for the President to rule by order that there was no need to proceed ('il n'y a pas lieu de statuer').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par trois lettres enregistrées les 26 juillet et 23 novembre 2023, et le 7 juin 2024, M. A B, représenté par Me Cinko-Sakalli, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2005830 du 12 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun, a notamment annulé la décision du 13 juillet 2020 fixant le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné, et enjoint au préfet de la Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;
2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard.
Il soutient que le préfet de la Seine-et-Marne n'a pas réexaminé sa situation.
Par une ordonnance du 1er décembre 2023, la présidente du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, le préfet de la Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'une carte de séjour temporaire valable du 21 janvier 2025 au
20 janvier 2026 a été délivrée à M. B.
Vu les autr
es pièces du dossier.
Vu :
- le jugement du tribunal n° 2005830 du 12 avril 2021 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Combes, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Par un jugement n° 2005830 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a notamment annulé la décision du 13 juillet 2020 fixant le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné, et a enjoint au préfet de la Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois.
3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-et-Marne a remis le
20 février 2025 une carte de séjour temporaire à M. B, valable du 21 janvier 2025 au
20 janvier 2026. Cette autorité justifie donc avoir exécuté le jugement n° 2005830, de sorte que les conclusions tendant à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 2005830 demandée par M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-et-Marne.
Le président de la 12e chambre,
Signé : R. Combes
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,