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2312794 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Include Statement of Conclusions

Numéro de cause 2312794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by an individual was deemed manifestly inadmissible because it failed to include the required statement of conclusions as mandated by Article R. 411-1 of the Administrative Justice Code, leading the President of the Chamber, pursuant to Article R. 222-1(4), to dismiss the claim via an order without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal for Failure to Include Statement of Conclusions: 411-1 of the Administrative Justice Code, leading the President of the Chamber, pursuant to Article R. 222-1(4), to dismiss the claim via an order without requiring regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande en justice violation du devoir de motiver motivation tardive résiliation immédiate omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
2.La requête de Mme A, qui n'est pas assortie de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The court rejected the request.
Article R. 411-1 du même code
The court cited this article to establish that the request lacked the required conclusions, making it inadmissible.
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2317884
Dismissal for Failure to State Conclusions
2408012
Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Means and Conclusions
2412033
Dismissal for Inadmissibility Due to Lack of Statement of Facts and Legal Grounds
2303163
Application Dismissed for Failure to State Conclusions
2500381
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Required Statements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The court rejected the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the manifestly inadmissible request.

Article R. 411-1 du même code

The court cited this article to establish that the request lacked the required conclusions, making it inadmissible.

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Texte complet

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2023, présentée par Mme B A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2.La requête de Mme A, qui n'est pas assortie de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,