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2312785 Généré par l'IA

Public Housing Office Withdrawal of VAT Reimbursement Request

Numéro de cause 2312785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative public housing office filed a request seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit totaling €518,266 for May 2023, to which the departmental director of public finances requested that the court rule non-lieu to rule. However, the requesting office subsequently filed a memorandum on May 3, 2024, unequivocally declaring its withdrawal from the request, leading the court, in accordance with the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Public Housing Office Withdrawal of VAT Reimbursement Request: However, the requesting office subsequently filed a memorandum on May 3, 2024, unequivocally declaring its withdrawal from the request, leading the court, in accordance with the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours annonces publiques restitution de l'impôt finances publiques autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the claim filed by the Office public Habitat Seine-et-Marne.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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1908764
Public Housing Office v. State: Withdrawal of Tax Cancellation Claim
2311391
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Petition
2106862
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Due to Failure to Confirm Request
2410899
Public Housing Office v. State Tax Authority Withdrawal of Claims
2213863
Tax Authority VAT Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the claim filed by the Office public Habitat Seine-et-Marne.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, l'Office public Habitat Seine-et-Marne, représenté par Me Cretois, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 518 266 euros au titre du mois de mai 2023.

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, l'Office public Habitat Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 3 mai 2024, l'Office public Habitat Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Office public Habitat Seine-et-Marne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public Habitat Seine-et-Marne et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 14 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,