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2312753 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Claim

Numéro de cause 2312753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation and refund of an income tax assessment for the year 2019 amounting to 6,234 euros, but subsequently filed a document on May 20, 2024, unequivocally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise found the withdrawal to be pure and simple, and accordingly, granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Claim: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise found the withdrawal to be pure and simple, and accordingly, granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale soustraction d'impôt déduction fiscale poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice is cited in the context of giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2203527
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge After Relief Granted
2202850
Taxpayer Withdrawal in Income Tax Assessment Dispute
2307685
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2108889
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2203845
Taxpayer's Deemed Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice is cited in the context of giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant de 6 234 euros à laquelle elle a été assujettie au titre des revenus qu'elle a perçus en 2019 ;

2°) d'ordonner le remboursement de la somme qu'elle a acquittée au titre de ce supplément d'imposition.

..

Par un acte en date du 20 mai 2024, enregistré le 22 mai 2024, Mme B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 28 mai 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2312753