Enforcement Proceedings Moot Due to Subsequent Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial enforcement of a prior judgment from October 27, 2022, which had ordered the State to re-examine a family reunification request and to pay the applicant a sum under administrative litigation costs. The court determined that there was no longer any need to rule on the enforcement request because the administrative authority had subsequently granted the family reunification benefit and had paid the ordered costs (amounting to €1,204.86 instead of the ordered €1,200), thereby fulfilling the obligations of the original decision, leading the court to declare the enforcement proceedings moot pursuant to its inherent authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Proceedings Moot Due to Subsequent Compliance: The court determined that there was no longer any need to rule on the enforcement request because the administrative authority had subsequently granted the family reunification benefit and had paid the ordered costs (amounting to €1,204.86 instead of the ordered €1,200), thereby fulfilling the obligations of the original decision, leading the court to declare the enforcement proceedings moot pursuant to its inherent authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, stating there is no longer a need to rule on the request.
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no longer cause to proceed with the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2204739 rendu le 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a condamné l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) à procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par Mme C... épouse D..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du 27 octobre 2022 et mis à la charge de l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Par une lettre enregistrée le 15 mai 2023, Mme A... C... épouse D..., représentée par Me Touririne-Benatmane, a demandé au tribunal d’enjoindre la préfète du Val-de-Marne de procéder à l’exécution du jugement n° 2204739 rendu le 27 octobre 2022.
Par une ordonnance du 29 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 15 mai 2023 de Mme A... C... épouse D..., représentée par Me Touririne-Benatmane, tendant à faire exécuter le jugement précité du 27 octobre 2022.
Le 15 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne a produit copie de la décision du 25 septembre 2023 accordant le bénéfice du regroupement familial à M. B... D... et une copie écran du logiciel de paiement attestant du versement de la somme de 1 204, 86 euros le 18 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête; (…) ».
Par un jugement n° 2204739 rendu le 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a condamné l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) à procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par Mme C... épouse D..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du 27 octobre 2022 et a mis à la charge de l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il ressort des pièces du dossier que, durant la phase juridictionnelle de la procédure d’exécution, la préfète du Val-de-Marne a accordé le bénéfice du regroupement familial à M. B... D... et a versé la somme de 1 204,86 euros à Mme C... épouse D.... Par suite, les conclusions de Mme C... tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l’exécution de ce jugement sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C... épouse D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse D... et au ministre de l’intérieur, ministre d’Etat.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 31 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
Gougot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, ministre d’Etat, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière