Transfer of Jurisdiction in Asylum Residency Denial Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order from the Seine-Saint-Denis prefect denying asylum-based residency, ordering departure from the territory, setting a destination country, and imposing a one-year reentry ban. The court determined that based on the rules of jurisdiction, which dictate that disputes concerning administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and noting that the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Asylum Residency Denial Case: The court determined that based on the rules of jurisdiction, which dictate that disputes concerning administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and noting that the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article mandates the notification of the order to the parties and the receiving court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 30 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B