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2312553 Généré par l'IA

Municipality Dispute Dismissed for Lack of Specific Challenge

Numéro de cause 2312553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual petitioned the administrative tribunal seeking its intervention regarding a dispute with the municipality, but the court summarily dismissed the request because the petition failed to specify any conclusions challenging a specific administrative decision, rendering it manifestly inadmissible under the administrative justice code, which requires that jurisdiction be seized only through an appeal against an existing decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Municipality Dispute Dismissed for Lack of Specific Challenge: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives incompétence ratione materiae autorités communales litige non administratif recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected by order based on the provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests.
Article R. 421-1 du code de justice administrative
The reasoning for inadmissibility relied on the requirement that jurisdiction must be seized against a decision, which implies this article was the legal basis for the inadmissibility.
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2309534
Municipality Access Claim Dismissed for Lack of Prior Refusal
25MA02522
Appeal Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2503312
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions Against Municipality
2404357
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Conclusions
25DA00136
Appeal Dismissed for Lack of Contested Decision in Initial Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected by order based on the provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

The reasoning for inadmissibility relied on the requirement that jurisdiction must be seized against a decision, which implies this article was the legal basis for the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. C A demande au tribunal d'intervenir suite à un litige qui l'oppose à la commune de Montreuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de M. A, qui tend à obtenir l'intervention du tribunal suite à un litige qui l'oppose à la commune de Montreuil, est dépourvue de conclusions dirigées contre une décision. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 15 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.