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2312505 Généré par l'IA

Administrative Documents Disclosure Claim Withdrawn

Numéro de cause 2312505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization sought judicial review to annul the implied refusal by the departmental prefect to provide administrative documents concerning officially recognized animal protection associations, foundations, and endowments, and to compel disclosure of these documents. However, the organization subsequently filed a submission formally withdrawing its entire claim, leading the administrative court to issue an order acknowledging this unqualified withdrawal of the request, as permitted under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Documents Disclosure Claim Withdrawn: However, the organization subsequently filed a submission formally withdrawing its entire claim, leading the administrative court to issue an order acknowledging this unqualified withdrawal of the request, as permitted under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision réclamation administrative transparence et accès aux documents reddition de pièces justificatives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the primary action of the order.
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2310644
Withdrawal of Claim for Administrative Documents Regarding Animal Protection Organizations
2502106
Withdrawal of Claim for Document Disclosure
2306338
Association's Withdrawal of Claim for Animal Breeding Facility Documents
2300525
Association v. Prefect (Administrative Document Disclosure Withdrawal)
2304986
Organization's Deemed Withdrawal of Request for Animal Protection Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the primary action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui communiquer des documents administratifs relatifs à des associations, fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation de protection animale reconnus d'utilité publique ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui communiquer les documents en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2025, l'OESPA déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de l'OESPA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Observatoire économique et social de la protection animale et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312505