Discontinuance of Residency Petition Following Permit Issuance and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection of her request for exceptional residency based on private and family life, and an order for the issuance of a residence permit, but subsequently withdrew these claims after the administrative authority granted the requested permit. Given the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the primary claims, the court formally acknowledged the discontinuance of those proceedings, and ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros to cover legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Residency Petition Following Permit Issuance and Award of Legal Costs: Given the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the primary claims, the court formally acknowledged the discontinuance of those proceedings, and ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros to cover legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the applicant be formally noted.
This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal of proceedings.
The court orders the State to pay a sum to the applicant based on the cited legal provision.
This provision is cited in the final order regarding the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A, représentée par
Me Tchiakpe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 50 euros par jour, et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Tchiakpe, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir sa demande de remboursement des frais exposés.
Elle fait valoir que, postérieurement à l'introduction de sa requête, la carte de séjour demandée lui a été délivrée par le préfet de police.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025.
Le président de la 1ère section,
J. C. TRUILHE
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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