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2312383 Généré par l'IA

Withdrawal of Leave Annulment Claim and Costs Ruling

Numéro de cause 2312383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal order placing them on mandatory health-related leave and requested placement on temporary disability leave due to a work-related illness, along with payment of arrears. Subsequently, the petitioner filed a statement formally withdrawing their requests for annulment and injunction, while maintaining their claim for litigation costs. The court granted the withdrawal of the primary claims, citing the procedural authority allowing it to take note of such discontinuances, and consequently rejected the remaining claims for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Leave Annulment Claim and Costs Ruling: Subsequently, the petitioner filed a statement formally withdrawing their requests for annulment and injunction, while maintaining their claim for litigation costs. The court granted the withdrawal of the primary claims, citing the procedural authority allowing it to take note of such discontinuances, and consequently rejected the remaining claims for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure recours en annulation en droit de l'Union congé sans solde retrait des conclusions civiles demande en justice suspension des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to grant formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
Article 2
This article rejects the remaining claims (surplus of the requests) following the partial withdrawal.
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2102331
Partial Withdrawal of Administrative Leave Annulment and Cost Award
1912908
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims Following Grant of Sick Leave; Dismissal of Costs Requests
2002846
Applicant Withdraws Leave Claims; Court Rules on Costs
2200886
Withdrawal of Petition for Annulment of Involuntary Leave
2300357
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Rejection of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the requests for annulment and injunction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to grant formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 2

This article rejects the remaining claims (surplus of the requests) following the partial withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé ;

2°) d'enjoindre à la commune de Clichy-la-Garenne de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service en raison d'une maladie professionnelle, de lui verser l'intégralité des sommes dues et non-versées jusqu'alors et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, la commune de Clichy-la-Garenne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses demandes au titre des frais d'instance à hauteur de 2 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). "

2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Clichy-la-Garenne.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.